Par un arrêt singulier, n°18NT01390, 18NT01392, 19NT00034, rendu le 8 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a été amené à se prononcer sur la qualification de deux décisions de sursis à statuer dont le retrait était contesté pour avoir été réalisé en violation de la procédure contradictoire applicable en matière de retrait d’un […]
En droit de la construction notamment, le recours à une expertise est souvent indispensable. Plusieurs hypothèses sont possibles : – L’expertise judiciaire où l’expert est désigné par le Juge, – L’expertise amiable contradictoire où l’expert désigné par l’une et/ou les parties permet le débat entre les parties, – L’expertise amiable non-contradictoire où l’expert désigné par l’une […]
Pourtant ancienne et sévèrement sanctionnée par la nullité du contrat, il n’est pas rare de constater la souscription anticipée d’un CCMI avant même que le maître de l’ouvrage, client du constructeur, ne bénéficie d’un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire, obligation rappelée par les articles L. 231-2 et R. 231-4 du […]
Dans un arrêt n°18-22983 rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux garanties des constructeurs sont d’ordre public, conformément à l’article 1792-5 du code civil. En l’espèce, il était mentionné, dans l’acte de vente, une exclusion de tout recours contre l’entreprise ayant réalisé le raccordement au réseau d’assainissement […]
Le service instructeur doit-il vérifier l’existence d’une servitude de passage au profit du terrain pour lequel il est demandé un permis de construire ? Sur le fondement de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire doit faire figurer sur les plans de sa demande de permis de construire la servitude de passage permettant la […]
Selon l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit prévoir la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, dont le montant ne peut être inférieur à 1/3 000 […]
L’article L. 471-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de créer une servitude de cour commune entre deux fonds privés, souvent pour optimiser les droits à construire. S’agissant du domaine public, initialement, il était interdit de constituer uneservitude de cour commune (TC, 28 avr. 1980, n° 02160, SCI Résidence des Perriers). Cependant, le juge administratif […]
Pour rappel, l’article L. 162-1 code rural et de la pêche maritime définit les chemins et sentiers d’exploitation comme « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à […]
