Essai de qualification du sursis à statuer : un acte créateur de droit

Par un arrêt singulier, n°18NT01390, 18NT01392, 19NT00034, rendu le 8 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a été amené à se prononcer sur la qualification de deux décisions de sursis à statuer dont le retrait était contesté pour avoir été réalisé en violation de la procédure contradictoire applicable en matière de retrait d’un acte administratif individuel créateur de droit, conformément à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. La Cour a ainsi jugé qu’ : « Eu égard à ces garanties prévues par la loi au profit du pétitionnaire, une décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations doit être regardée comme une décision créatrice de droits. »

La Cour a suivi le raisonnement du rapporteur public, Éric Sacher, qui estime qu’un sursis à statuer crée des droits, d’une part pour les tiers à l’acte, en l’espèce les riverains et la commune dont PLU était en cours d’élaboration, et d’autre part, pour le pétitionnaire dès lors qu’il peut se prévaloir de la caducité du sursis à statuer au terme de deux années.

Le retrait par l’administration d’un sursis à statuer illégal est donc possible dans le délai de quatre mois à compter de son édiction, dans les conditions de la jurisprudence Ternon (CE 26/10/2001 n°197018).